David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Casadevall (Andorran), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Lech Garlicki (Polonais), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Renate Jaeger (Allemande), Sverre Erik Jebens (Norvégien), David

famille et en lui reprochant de ne pas justifier d'une activité professionnelle, a commis une erreur de fait ; les revenus qu'il tire de son activité professionnelle lui permettent seulement de se nourrir

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 11] [Localité 2] représentée par la SCP CALARN - DELAUNAY, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel ERGAN plaidant pour la SELARL LE PORZOU - DAVID

217 ANGHELEDDU Anna Maria ITA 1966 218 ANGHINOLFI Giorgia ITA 1973 219 ANGILERI Gianpiero ITA 1969 220 ANGIOLILLO Catia SUI 1979 221 ANGIONI Vittorio ITA 1964 222 ANGLOIS Daniele ITA 1969 223 ANGOTTI Davide

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges, et de M. V.

  David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M.   S.

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Rıza Türmen,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson, juges, et de Santiago Quesada

La Grohandais 35290 MUEL représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Yves DE MORHERY, avocat S.A.

PARIS, toque E1432 et au barreau de BERLIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

[B] [M] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david CHAUDET

  David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. V.

  David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

DBVW-V-B7G-H426 Décision déférée à la Cour : 01 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE COLMAR APPELANT : Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Ziemele ,   Mrs   I. Berro-Lefèvre, judges , and Mr S.

63484/00 et 63468/00) Les requérants sont Thomas William Hobbs, né en 1921 et résidant à Southampton, Ian Richard, né en 1957 et résidant à Dunfermline, Paul Walsh, né en 1955 et résidant à Londres, et David