AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bfa8cacdc6046d47865174
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R247 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE Demandeur : Madame [W] [A] - [Adresse 1] Représentant : Me BENALLOUL Franck substitué par ME DAZIN
Source officiellePage 6 sur 41
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100771
26 septembre 2019
26 septembre 2019
unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel
Source officielle