In this event, the defendant is not to be sentenced to imprisonment for more than six months. The absence of the defendant does not prevent the rejection of a charge or other demands.

publique du 17 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° D 15-25.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, et l'avis de M.

Of course, the judge must have thought so or the question whether the defendant was to give evidence would not have arisen.

On 19 February 2009 it delivered a judgment in respect of sixteen defendants.

Francis ZD..., demeurant ..., 82°/ de M. Marcel XZ..., demeurant ..., 83°/ de M. Daniel XW..., demeurant ..., 84°/ de M. Alain YZ..., demeurant ..., 85°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369

The three defendant members of the Guthrie family who were still at liberty were then remanded in custody. 17.

The report was delivered on 19 September 1996 and found that no negligence was attributable to the defendant party.

    On 17 October 2000 the District Court asked the defendant for comments on the action. The defendant replied on 30 October 2000.

They maintain that the courts had to deal with a trial involving 624 defendants, including the applicant, whose activities and connections with other defendants had to be established.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 2003), rendu en matière de référé, que la société