L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

engager la responsabilité de l'Etat en cas de faute lourde ou de déni de justice ; Attendu sur la nomination tardive d'un administrateur judiciaire, qu'il convient de rappeler que suite au redressement

[E] l'a assignée le 4 juin 2021, par acte dénoncé au commissaire à l'exécution du plan, devant le tribunal judiciaire de Chartres qui, par jugement du 23 novembre 2021, a : - condamné la BNP Paribas

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 novembre 1999 Maître BERKOWICZ, es qualité d'administrateur judiciaire de la Société SERP RECYCLAGE, a notifié à William C... son licenciement

[L] de se conformer au rapport du commissaire aux comptes et de soumettre les conventions à un vote en assemblée ou encore le fait selon lequel M.

Il soutient que les moyens et demandes présentés par Mme C... ne sont pas fondés, pour les raisons développées devant le tribunal, auxquelles il se rapporte.

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a arrêté le plan de redressement de la fondation INFA et Maître [S] [X] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

S'il devait être jugé qu'il a commis des fautes, il demande subsidiairement qu'elles soient excusées ou a tout le moins atténuées en l'état des fautes commises par le commissaire aux comptes.

Dans son rapport sur les nominations judiciaires, elle déclare qu’un conseil de la magistrature «   doit avoir une influence décisive sur la nomination et l’avancement des juges   » [note de

[F] en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 19 février 2025, le tribunal : Déboute M. [U] [W] [Y] et la SAS [S] 7 de leurs demandes ; Condamne in solidum M.

de renvoi jusqu'au dépôt de l'expertise de Monsieur E..., « Monsieur et madame Y... soutiennent que Maître A... qui avait sollicité la nomination d'un technicien devant le tribunal de commerce a, ensuite

part, la non coopération avec le mandataire judiciaire.

judiciaire désigné par le tribunal, Me MEYNET ; que les révocations de M.

Sur l'absence de Commissaire aux comptes : Tel que cela résulte du rapport de Maître [Y] en date du 12 février 2026, la société VISION FRANCE n'a plus de commissaire aux comptes depuis l'exercice social

Procédure devant la Cour :   Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 14 juin 2024, Me Abon, agissant au nom de la société Novasun, demande à la Cour :   1°) d’annuler le jugement

En tant que de besoin, il importe de relever qu'aucune note en délibéré n'a été demandée par la cour aux mandataires des parties.

X... avait demandé que des rectifications diverses soient portées sur les comptes de la société et sans rechercher si M.

[N], agissant pour le compte de la société Panama, fera son affaire personnelle des clauses du bail ; A titre subsidiaire, - renvoyer la cause et les parties devant le juge-commissaire aux fins de

Ils demandent, à titre liminaire, de rejeter la demande de nomination d'un Expert Judiciaire et, sollicitent le versement des sommes séquestrées correspondant au prix définitif des titres dont leur créances

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2005 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a refusé de proposer