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Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère, Mme Fabre, conseillère.

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Monsieur Demierre souhaite désormais créer une microentreprise de conseil en communication. I. La saisine 2.

Monsieur Demierre a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

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procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant compte du droit de préemption du preneur en place et doit lui faire notifier les conditions de la vente ; qu'en outre, lorsqu'un an après l'envoi de la dernière

The applicants were however denied that choice. They neither had access to marriage, nor could they obtain any alternative form of legal recognition.

X..., auteur de la lettre litigieuse, était le cofondateur du GIE Brasserie de Corse, partie à la procédure ; qu'en écartant le dénigrement au motif que la lettre critiquée par la société Pietra n'émanait

E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.