la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an", qu'en l'espèce, il résulte du dossier qu'Abdelbaki X... réside régulièrement en France depuis 1986, qu'il est marié depuis le 23 décembre 1993, qu'il

que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme P... relevait du niveau 4 uniquement depuis

permis d'être inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nancy ; qu'il avait communiqué son curriculum vitae, où figuraient, d'une part, ses fonctions de juge en matière sociale, exercées depuis

En vertu de l'article 31-III de la loi n° 2015-1702 précitée, ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. 11.

prévues par l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996, toute nouvelle embauche doit respecter la condition qu'à sa date d'effet, le nombre de salariés engagés depuis la délimitation de la zone franche

à l'appréciation de l'usage de lettres d'élus locaux en cours de campagne électorale et que, dès lors, ces injures s'absorbent dans la diffamation, il n'en est pas de même des épithètes "pauvre ex-député

1995, c'est à dire depuis une époque antérieure à son acquisition par l'indivision, de sorte que la demande de Mme Y... à son égard était irrecevable et mal fondée ; qu'en retenant, sans s'expliquer sur

"en outre, cette interdiction est de nature à combattre le risque de récidive en la matière ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges que rien n'a changé dans la situation de l'intéressé depuis

moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis

unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 prescrit la déchéance des intérêts échus depuis

Y..., président d'une société depuis janvier 2002, remplissait les conditions pour être éligible ;que M.

[O] fait valoir que depuis 2020, son lieu de travail est situé dans le département des Hauts-de-Seine et qu'il a donc effectué les démarches appropriées en contactant la cour d'appel de Paris, où il était

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 16 mai 1990 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1986 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle très occasionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 9 mars 2004, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., détenu depuis

marque "Palais du fruit", sous le n° 95 575 766, pour désigner les produits et services en classes 29 et 31 ; que le 19 février 1996, elle a assigné la société Gru et fils (société Gru), qui exploite depuis

2013 par la production, sous astreinte, des procès-verbaux d'assemblée générale d'approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes de ces sociétés depuis cette époque, alors, selon