que rien dans les correspondances échangées ne permettait de déterminer les torts du salarié dans le désaccord existant, sans rechercher si dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur n'était

[G] [X] indique avoir acheté à la société LCAD un bureau d'époque Art Déco attribué à JM Frank, décorateur connu dans le [Localité 11] des années 30.

Mais ils ne justifient nullement deleurs dires sur cette mise en examen de sorte que l'existence d'un élément nouveau depuis leurs conclusions du 4 mars 2019 n'est pas établie.

à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un désaccord

A... décédé en 1992, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette admission alors, selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration

préposé auteur de la déclaration, de telle sorte que ne pouvait être vérifiée l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission de celle-ci au passif

Y..., décorateur, de la coordination et du contrôle des travaux, a assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation des dommages subis du fait de la détérioration des carrelages ; Attendu que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que constitue une demande en

dernière la garantir de toute condamnation excédant son plafond de garantie ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer

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Z... après avoir déclaré diffamatoires certains des passages poursuivis alors, selon le moyen : 1 / que le passage litigieux ne fait état d'aucune "représaille physique" pas plus que le paragraphe dans

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 197, 198, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission

du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, du bénéfice des règles statutaires de renouvellement du bail commercial ; qu'en décidant du contraire, la cour

X..., engagé par la société Goupe JD à compter du 20 mai 1997, en qualité de peintre décorateur, cette société ayant été reprise par la société Porcelaines Raynaud en avril 2001, a été licencié par cette

Z..., qui déclarait avoir, en qualité de décorateur, effectué des travaux d'aménagement, au profit des époux Y..., a assigné ces derniers en paiement ; Attendu que pour décider qu'il existe un commencement

et l'abus de pouvoir ou de majorité, toute procédure formellement régulière mais qui est détournée de sa finalité pour servir un intérêt contraire à celui pour lequel elle a été instituée doit être déclarée

maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital représentatif de la rente allouée à un salarié de cette société, atteint d'une maladie professionnelle déclarée