Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa548c601f083189916da
5 octobre 2023
5 octobre 2023
social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE SAS NOESIS CONSULTING ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Dominique
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. / Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public peuvent
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, à qui il est reproché de n'avoir pas enlevé du lagon de Manihi, commune de Manihi, malgré la diminution de la surface autorisée d'occupation du domaine public, au moins cinq lignes d'élevage de 400
Source officielleChambre 20
69f29f5dcdc6046d4706c0b6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleChambre 22
69f29f76cdc6046d4706c264
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleChambre 20
6a0c758acdc6046d47324860
14 avril 2026
14 avril 2026
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[U] [C] de son appel à l'encontre de la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B, à qui il est reproché de n'avoir pas, malgré l'expiration de son autorisation, démantelé d'anciennes structures de lignes d'élevage d'huitres perlières dans le lagon d'Apataki, sur le domaine public
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200410_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D, qui n'est plus titulaire d'aucune autorisation d'occupation, a maintenu cinq lignes d'élevage d'huitres perlières de 400m dans le lagon de Takume, à Makemo, sur le domaine public maritime de la Polynésie
Source officielleChambre 20
69f53378cdc6046d47454939
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleChambre 20
69f53479cdc6046d47455b0e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleCharges de copropriété
68ee960e22996ce54482109e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01875 N° Portalis 352J-W-B7J-C65MP N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoire à: -Me Dominique DEMEYERE délivrée le:
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 271/MCE/DRM du 20 janvier 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par une ancienne maison d'exploitation dans le lagon
Source officielleRéférés Civils
6272197d228a02057de6767d
26 avril 2022
26 avril 2022
CARTRON de la SELARL DOMINIQUE CARTRON, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Lucie DUPONT, avocate au barreau de RENNES Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS), agissant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
condamner la SCI JMB Lagon et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. / Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public peuvent
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. / Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public peuvent
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D A, éleveur d'huitres perlières, à qui il est reproché de n'avoir pas respecté les conditions posées à son autorisation d'occupation du domaine public maritime dans le lagon d'Apataki, en ayant édifié
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500302_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des Gersts et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration
Source officielleChambre 20
69f29fd0cdc6046d4706c80d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officiellePage 6 sur 113