sa décision est entachée d'un défaut de motifs et doit être annulée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., maire d'une commune, a transformé une aire de loisirs, située sur le rivage

lacustres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la société Compagnie des salins du midi

[F] [K], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de représentant légal de la société Hôtel Beau Rivage SDG venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le

sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait été imitée ; que, pendant le cours de l'instance en divorce des époux Le Corre-Le Drezen

DEBATS : à l'audience publique du 07 mai 2024 ENTRE : Monsieur [L] [N] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me DREVET-RIVAL

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Rivage par la société ITM Alimentaire Centre Ouest

présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 NOVEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

Il sera simplement rappelé que la SARL Mirabilis, qui anime des formations, a pris à bail commercial le 3 juin 2010 auprès de la SCI Du Rivage des locaux d'une surface d'environ 30 m², situés [Adresse

zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.

zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et le rivage.

Rivas, - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

G : 12/ 00093 Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVAG E D'ULYSSE C/ X... X... Y...

Par suite, le terrain d'assiette du projet litigieux doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme.

référé 2004/ 392 du 07 juillet 2004 X...C/ SA CM CIC LEASE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 9 MAI 2006 APPELANT : Maître Fabrice X...ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI DREVET

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 3]” SIS [Adresse 1] [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 2][Localité 4] représenté par Me DREVET-RIVAL

[Adresse 2] SIS [Adresse 2] REPRESENTE PAR SON SYNDICAT LA SARL LOIRE GESTION dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

SAINT-ETIENNE AGENCE IMMOBILIERE DE BELLEVUE représentée par ses dirigeants légaux 27 rue Joseph Pupier 42100 SAINT ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DREVET-RIVAL