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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301543_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301545_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301546_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301547_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301548_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301549_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301550_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301551_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301553_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301992_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Dubost, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Lebey, substituant Me Cacciapaglia, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202506_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201589_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302173_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304371_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303393_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

n° 604/2013 ; - a violé les dispositions des articles 10 du règlement n°1560/2003 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que, le préfet ne produit ni l'accusé de réception Dublinet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212302_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A D les autorités autrichiennes produite D la préfère du Val-de-Marne, a été formée le 8 novembre 2022 D le réseau de communication " DubliNet ", qui permet des échanges d'informations fiables entre les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02566_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l'accusé de réception " DubliNet " produite par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui comporte le numéro de référence du dossier de M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404485_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404673_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404182_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle

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