3842 and the subsequent use by the trial court of statements obtained in the absence of a lawyer and allegedly under duress to convict him (see Salduz v.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duchesne, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

On 30 June 2000 the applicant was questioned by police, allegedly under duress, and in the absence of a lawyer.

    The applicant contends in reply that there was no evidence to ground his conviction other than the statements he had made to the police under duress.

MULTIPOSES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE PARTIE INTERVENANTE : Ordonnance

DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND

Le président du tribunal a désigné Mme Duchesne en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeait Mme Duchesne, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. La magistrate désignée, Signé M.

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la Société à Responsabilité Limitée SIPIA, 1, bis Passage Duhesne

B de libérer le logement qu'il occupe à Rennes, relevant du dispositif d'hébergement HUDA Duchesse A E.

Sur la couverture de la revue apparaissaient des photos des deux personnes mises en cause avec en sous-titre le texte suivant   : «   Supposée relation entre E.B. et la duchesse de M.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, Mme Duchesne, conseillère, M. Diard, conseiller.

He complained under Article   6   §   1 that his conviction had been based on his confessions made under duress. THE COURT’S ASSESSMENT 13.

During his interrogation by the police officers, the applicant was forced to sign certain statements under duress. He was also subjected to ill-treatment.

He further alleges under the same head that he was convicted on the sole basis of his statements taken under duress by the police.

In his statement before the investigating judge, taken in the absence of a lawyer, the applicant denied his police statement, maintaining that it had been taken under duress.

Maître Virginie FONTES-VICTORI (substituée par Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE le 20/10/2025( contre ITECA SOCADEI (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [W] [P] (substituée par Maître Fanny DUCHESNE

Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Quéméner, président, Mme Duchesne, conseillère M.

Comparant, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Elisabeth DUTERME, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE.

07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2362 Ordonnance de désistement d'instance et d'action Demandeur (s) : POTHELET (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL DUTERME