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X] ETANCHEITE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 28/04/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 28/04/2025 ; ATTENDU que Maître LEON

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Mario E... a été d'emblée plus ambigu puisqu'il a confié aux policiers ne pouvoir révéler l'identité des personnes "avec lesquelles il se trouvait, non pas par malice mais par crainte de "représailles"

2016, enregistré le 19 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...formant opposition à la contrainte émise

DE RENNES N° 205/2025 - N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE3E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/12914 APPELANTS Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [S] [B] EPOUSE [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Emilie

toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1981 INTIMÉES Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie