application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

AGENGY Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] N° SIRET : 448 466 896 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET

SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Floriane SCERRA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 17 Février 2022, où l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, Plaidant, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennal de la société CBT [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Christophe BUFFET

APPELANTE SARL RESPECTONS LA TERRE MARINE agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BURET

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Christophe BUFFET

Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065 Assisté de Me Joséphine SENNELIER plaidant pour la SELARL SEATTLE AVOCATS et substituant Me Emmanuel

assisté SA AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice et Demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 21] Représentée par Me Emmanuel

judiciaires [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Mme [P] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [Z] [E] né le 09 Juin 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel

Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel

PARIS, toque R 28 INTIMES: Monsieur [P] [S] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame [W] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] Monsieur [F] [C] [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par Maître Frédéric BURET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire

représentants légaux [Adresse 5] [Localité 2] SYNDICAT UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric BURET

L0053 Assistée par : Me Jean-Paul RIBETON, avocat au barreau de STARSBOURG SA AVIVA ASSURANCES , prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Emmanuel