AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200692
25 juin 2026
25 juin 2026
grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
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Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ENZO PHONE C/ S.C.I.
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