Maître Eric BAULAND, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société AGENTIS SA. 40 rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03 Défaillant La Société AGINTIS

de la société Agintis et de M.

[J] [Y] DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [U] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Me [G] [P] [Adresse 3] DEFENDEUR M.

Eric X..., domicilié ..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agintis, 3°/ Patrick Paul Y..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Agintis

2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS DEMANDEURS SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats

AGINTIS ... C/ S.A.

C/ Me Eric BAULAND - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE AGINTIS Me Patrick Paul DUBOIS - Représentant des créanciers de la SOCIETE AGINTIS SOCIETE AGINTIS AGS CGEA CHALON SUR SAONE

L No 2008 / Rôle No 07 / 12577 Eric X... C / Paula Y... Jean Z...

AGNETTI rendue le 24 Octobre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].

affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers Affaire : Eric

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD et de Me BLANC, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jacques, - Y...Thierry, - Z...Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 25 Janvier 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Eric

Parlange, avocat général, M.

Aglietti, avocat au barreau de Florence. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

de PARIS, toque : D0049, avocat postulant Représentée par Me Eric DEYBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T06, substitué par Me Caroline GERAULT, avocat plaidant INTIMES Madame [V] [

PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs. Prononcée le 12 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.