*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANT SARL ACTUEL ORTHOPEDIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric-gilbert

Organisme CPAM DE L ARIEGE INFIRMATION EXPERTISE Ccc aux parties par LRAR le 14 avril 2023 Ccc le 14 avril 2023 à Me BOTTAI, Me LANEELLE

du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 803 466 069, prise en la persnne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Eric

SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''ES S.A.S. [15] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Eric-gilbert

EXPRO, JCP de [Localité 12] 21/04932 M.GUICHARD CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07/10/2025 à Me Denis [X] Me Eric-gilbert

GTVS OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE (avocat au barreau de TOULOUSE) substitué par Me Guillaume GEIMOT (avocat au barreau de BORDEAUX) Etablissement public

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Marie-Agnès TROUVÉ Me Emma DELAUNAY Me Eric-Gilbert

SAS SOCIETE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Eric

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assureur de la société OLIVAR Représentée par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eric-gilbert

Madame [R] [H] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Société [10] [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me Eric-gilbert

[Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Catherine PLAINECASSAGNE VENTIMILA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Compagnie d'assurance [9] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric-gilbert

représentée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), RCS Nanterre 382 506 079, ès qualité de délégataire de gestion., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Eric-Gilbert

représenté par Me Rachel LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Olivia GOIG-MENDELIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES [10] [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour conseil Me Eric-gilbert

SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 18] [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Eric-gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Pierre Jean Y... 10, Avenue Winston Churchill 31000 TOULOUSE représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

AMBULANCES AMTALS ASSISTANCE (RCS [Localité 18] N° 484 391 834), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurances MMA IARD es qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société TECHNISOL [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Eric-gilbert

CAMCA ASSURANCES Représentée en France par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Eric-Gilbert

de la SELAFA BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne, avocat au barreau de PARIS Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert

AVIVA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL