niveau d'un orteil du pied gauche entraînant une incapacité permanente partielle de 2 %, une cicatrice au visage très estompée et la cicatrice d'intervention d'ostéosynthèse fondant un préjudice esthétique

établi par Patrice Z..., sur la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt, et dans le but de présenter une estimation

Fréjus-Saint-Raphaël, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Fréjus (élections professionnelles), au profit de l'association Vacances PTT Estérel

X... agissant en son nom personnel et en qualité de président de la société Jacques Esterel (société Esterel), et d'un autre côté, la société Occidental Bank Investments (OBI), cette dernière s'est engagée

que les cotisations recueillies par le SAM pendant une période de huit mois s'étaient élevées à 4 170 francs et que ce syndicat fonctionnait grâce au bénévolat de ses membres, le tribunal ne pouvait estimer

B... a agi contre le commissaire-priseur et l'expert en indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de ce qu'il affirmait être une erreur d'estimation; Attendu que M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Esterel Holding et New Cto par la société Gueudet Frères

cour d'appel qui relève que Jean-Charles A... avait fait acquérir la clientèle d'UPSA à la société Panpharma et qu'elle avait fait acheter par celle-ci de l'amoxycilline à un prix favorable, et qui estime

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet

décision opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "sont constitutifs de préjudices personnels, non soumis au recours des organismes sociaux, les postes de pretium doloris, de préjudice esthétique

celle-ci a été sérieuse et complète et que, notamment, il a été procédé à de nombreuses confrontations entre Abderrahmane Z... et des autres personnes mises en examen, circonstance qui conduit la Cour à estimer

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société éditrice de la revue "Les Nouvelles Esthétiques

les drainages lymphatiques assimilés sur le plan technique à des massages, réalisés par Marie-Laure Y..., titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, n'ont pas été effectués que dans un but esthétique

d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire à hauteur de 750 109 euros, somme correspondant à la valeur estimée

juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation

le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme Y... a assigné les consorts X... en paiement de la valeur estimée

800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 832 du code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés

d'appel s'est fondée sur des perspectives qui n'existaient pas à la date de référence, qu'elle a retenu le fait que les équipements n'étaient pas suffisants mais pourraient le devenir et qu'elle a estimé

pour évaluer le préjudice subi par l'association ABF, sur un rapport d'expertise amiable établi à la demande de cette dernière qui évalue la perte de récolte de courge à 98,04 tonnes, quand cette estimation