Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan

Liberge, conseiller faisant fonctions de président, et MM.

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

premières branches : Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir que ce bilan prévisionnel avait été établi

Y... à révoquer cet engagement; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de M. Y... en remboursement du montant du compte-courant d'associer de M.

qu'ils ont formée contre Thierry Y..., prévenu d'escroquerie ; "aux motifs que, "pour prononcer une décision de relaxe, le tribunal a retenu, d'une part, qu'ayant procédé à une étude sérieuse" des bilans

1985 et 31 décembre 1986 faisait apparaître une situation difficile de la société eu égard à l'importance du poste relatif aux dettes sociales et fiscales, ce qui aurait dû conduire les banques à une

) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan

Le 2 décembre 2022, une contre-visite favorable est donnée par la SASU AUTO BILAN FRANCE.

le faisait apparaître, mais de 184 437 francs ; que soutenant que ce rapport démontrait que le prix des parts avait été évalué sur la base de résultats comptables inexacts, M.

Skop conseiller faisant fonctions de président ; " alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane afin de permettre

ses trois branches : Attendu que le Cabinet X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; qu'en faisant

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

La banque faisait sa propre analyse.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant

concernant la procédure à observer en cas de danger grave et imminent ; que si les faits d'absence de réunion du CHSCT, courant 1990, de non-communication d'information et de non-établissement du bilan

lieu et qui ont été ajustés au plus juste en fonction des disponibilités et de la trésorerie de l'entreprise" ; que l'on ne comprendrait pas que Jean-Jacques Y... n'ait pas été alarmé par ses propres bilans