d’une part, d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant

d’une part, d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant

d’une part, d’annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 18 mai 2021 et 13 mai 2022 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer respectivement une amende administrative d'un montant

Bapcérès, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 mars 2023 par le président du conseil départemental de l'Ain en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant

d’une part, d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant

d’une part, d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant

[B] [X] C/ Mme [H] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FANTOU

Dès lors, le montant des loyers à réintégrer suite à la levée d'option du crédit-bail par acte du 16 décembre 2014 pour un montant de 15 centimes (franc symbolique), se limite à 148 386,19 euros (823 224,69

Dès lors, le montant des loyers à réintégrer suite à la levée d'option du crédit-bail par acte du 16 décembre 2014 pour un montant de 15 centimes (franc symbolique), se limite à 148 386,19 euros (823 224,69

Dès lors, le montant des loyers à réintégrer suite à la levée d'option du crédit-bail par acte du 16 décembre 2014 pour un montant de 15 centimes (franc symbolique), se limite à 148 386,19 euros (823 224,69

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise intégrale de sa dette de prime d'activité d'un montant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau de DEUX-SÈVRES INTIMÉE : S.A.S.

Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de chambre Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant

FANION ayant son siège social 55 rue Arthur Lamendin 62710 COURRIERES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué SARL WALLAERT ayant son siège

Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI Rendi Lors des débats : FANGET