Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2501320_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 17 mars 1988 puisqu’il est entré en France avec un visa en qualité de conjoint de français qui l’autorisait à travailler ; sa demande d’autorisation de travail n’a pas été traitée ; le refus d’autorisation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e032275782d5f060bdd2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 6 juillet 2018, la société Ar Miliner a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112619_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A s'est installé en France après la naissance de cet enfant et n'a pas quitté le territoire français entre cette installation et le dépôt de sa demande de naturalisation ne faisaient pas obstacle à ce
Source officielle12eme chambre
DTA_2216651_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
France.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500351_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sur le territoire français () ". 13.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9d
17 juin 2008
17 juin 2008
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08097 Décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302627_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
sur le territoire français. () ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2212222_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le centre de sa vie familiale se situe donc désormais en France. En outre, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2216328_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
61372673cd58014677425aef
6 mai 2002
6 mai 2002
("Milka X... est tombée par terre.
Source officielleChambre 1
DTA_2403756_20250826
26 août 2025
26 août 2025
français et sa vie privée et familiale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A à quitter le territoire français.
Source officielle12eme chambre
DTA_2207869_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2403567_20250826
26 août 2025
26 août 2025
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielleChambre 1
DTA_2403569_20250826
26 août 2025
26 août 2025
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle12eme chambre
DTA_2307047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
franco-amazighe de la Sarthe.
Source officielleChambre 1
DTA_2402803_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme C se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis son entrée régulière en 2016, du décès de son époux et de la présence en France de l'un de ses fils et de deux de ses filles.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110160_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou
Source officielle12eme chambre
DTA_2200065_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme A ne fait pas valoir d'attaches familiales en France.
Source officielle12eme chambre
DTA_2012353_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le 21 novembre 2003, soit après l'installation en France de Mme A courant 2022 et que ce n'est que le 5 décembre 2011 que la requérante s'est vu délivrer un permis de conduire français, soit après sa
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