Faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par [P] [V], une information a été ouverte, le 5 juillet 2010, pour abus de confiance, puis pour blanchiment, recel, faux et usage

n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 X...

Le Gall, marchand de biens, d'un chalet d'habitation pour le prix de 100 000 francs, payé comptant à concurrence de 50 000 francs hors la vue du notaire et de 95 000 francs par la comptabilité de l'office

et usage de faux documents administratifs ; Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont

en écriture de banque n'est pas prouvé, ni par voie de conséquence l'usage de faux ; "alors que l'article 147 de l'ancien Code pénal énumère parmi les procédés légaux du faux "la contrefaçon et l'altération

, "- d'une part, que la dernière utilisation des attestations arguées de faux avait été réalisée par Annie Y... le 6 mars 1990, date de l'audience des plaidoiries devant la cour d'appel de Versailles

Y... comme étant en mesure de sortir ces valises de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, que cet agent a récupéré le 18 février 2016 un bagage contenant 15 kilogrammes de cocaïne, que MM.

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le non-lieu des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Me Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 586 Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [G], de la SCP Spinosi, avocat du bâtonnier de l'Ordre des avocats de marseille, et l'avis de

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1

18 mai 1963 ; Attendu que, pour faire droit à la requête de Stephen X..., détenu en France, qui demandait que la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à son encontre pour abus de confiance, faux

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef, notamment, de faux

A cette date, l'employeur a fait connaître qu'il avait déposé une plainte contre X... des chefs de faux et usage de faux au titre d'une pièce produite par le salarié, intitulée " délégation de pouvoirs

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 26 janvier 1994, qui l'a relaxé du délit de recel d'oeuvres artistiques contrefaites, l'a condamné pour usage de faux en écriture privée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL