de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire Avenue Gabriel

fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 4 mars 2021 par laquelle la directrice adjointe de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 3 décembre 2019, l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire avenue Gabriel

viticole de France et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude X... domicilié ..., et Mme Gabrielle Y..., épouse X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 6 OCTOBRE 2025 RG N° : N° RG 25/00173 1ère Chambre Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère chargée de la mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet

Claude X..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble 101, Les Terrasses de la Baie, avenue Gabriel Fauré, 83240 Cavalaire-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la

Olivier et Gabriel Y... et la SCP Y... et B..., notaire, l'arrêt, pour débouter M.

A un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

ATELIER GABRIEL [Adresse 18] [Localité 48] représentée par Me Pierre CHENUT, avocat au barreau de PARIS - #P283 S.A.

mai 1993 à Sao-Gabriel (Brésil), à une peine de 16 ans de réclusion.

/11/1939 Rome Rocco DE RINALDIS 24/02/1934 Campagnano di Roma Antonio DE SANTIS 27/04/1944 Riano Flaminio Angiolino DI BENEDETTO 01/07/1934 Rome Antonio DI MATTIA 11/10/1938 Rome Mariano Benedetto DI MEO

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est et Outre-mer.

Palais Juan, dont le siège est 24 avenue des Autrichiens, 06600 Antibes, 54 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Park Renoir, dont le siège est 73 chemin des Colles, 06800 Cagnes-sur-Mer

, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0085 Société MED

B... et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; Considérant ce qui suit : 1.