Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)190   Information on the measures taken to comply with the judgments in the cases of Stratégies et Communications and Dumoulin against Belgium and Garsoux and

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Roger Y..., demeurant à Lascours par Roquevaire (Bouches-du-Rhône), campagne Garoute, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 11 février 2016   CINQUIÈME SECTION Requête n o 58986/13 SPRL PROJET PILOTE GAROUBE

le tribunal a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à Transports Gariou

..., demeurant à Saint-Antonin de Lacalm (Tarn), lieudit Garou, 4°/ M.

B C A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sainte Fare Garnot, avocate de M.

Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société [10] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yosr GARBOUT

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2 relatif à l'implantation des constructions du règlement du lotissement du square André Gardot

légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentant : Me Jean-sébastien GAROT

légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentant : Me Jean-sébastien GAROT

A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS Madame [S], [L] [B] épouse [E] née le 23 Juin 1956 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Y... ont confié le 4 novembre 2005 à la société un mandat de recherche d'acquéreur pour un bien immobilier situé à Gareoult et ont conclu le 6 avril 2006, par son intermédiaire, une promesse synallagmatique

A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Depuis 2007, la société The Watersnow Compagny était titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire dans le cadre de l'exploitation du lot n° 10A " sport nautique " sur la plage de la Garoupe à Antibes

la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral de Coumebière à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux de l'estive du Garbet