Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat d'affacturage du 4 janvier 1996, la société Crédit France Factor aux droits de laquelle sont venues successivement la Banque du Dôme puis la Banque Gallière

Ludovic Saint-Glanca, demeurant 31800 Saint-Gaudens, 89 / M. Henri Salomon, demeurant 65370 Siradan, 90 / M. Christian Sarthou, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 91 / M.

ET DE LA DAME X..., NEE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

, vestiaire: P0238 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24647 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaudey Vives, société à responsabilité

B..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2014 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire occcitane, Service

: Vu l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière

Lazare, les sociétés Capital cinéma productions et Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-14.721 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

Que dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cette commission, doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens

, Corinne A... et Francis B..., la somme de 3 048 euros 98, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Marie-José Y... est employée en qualité d'assistante maternelle par la mairie de Saint-Gaudens

nombre d'heures correspondant à un jour de congé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-11 du Code du travail, 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 20-14.723 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières

la CMCAS à raison des salaires et indemnités de moyens d'existence équivalant au demi-salaire versé à Pierre Y... dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques; que tous les faits dont le juge d'instruction de Saint-Gaudens

Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Etic, société par actions