en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer

I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; 1.

fait droit à la requête, et ordonné la rectification de l'erreur matérielle, en ce que la peine complémentaire prononcée à l'encontre de Mme [S] est l'interdiction pendant cinq ans de gérer

chambre 2-12, en date du 11 avril 2023, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

responsabilité limitée Cuisines Center (la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de gérer

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Je dis que non ça vole très très bas c'est pas...nous avons besoin de gens honnêtes pour gérer ce pays, pour gérer également les communes"; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché

légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard X...des chefs de faux et usage, violation d'une interdiction de gérer

Y... lequel à l'époque était frappé d'une interdiction de gérer en raison de condamnations pénales devenues définitives après un arrêt du 22 janvier 1992 ; que par jugement du 5 février 1993, le tribunal

au libre accès et à la jouissance des parties privatives et des parties communes par les copropriétaires des lots non cédés et de leur ordonner de permettre à tout gestionnaire choisi par ceux-ci de gérer

Mireille Y... a signé le 20 janvier 1992 un mandat général au profit de James Z... ainsi libellé : "je donne à James Z... tous pouvoirs et procurations pour régler mes dépenses sous sa signature et gérer

date du 8 juin 2023, qui, notamment pour travail dissimulé, a condamné, la première, à 10 000 euros d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 juillet 2023, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

le comité d'entreprise de la société Clear Channel France prend en charge directement, depuis 2006, les activités sociales et culturelles de l'entreprise à l'exception de l'activité de restauration gérée

de santé », n° 4 422 915, « Grands Établissements européens de santé » n° 4 422 917, « Grandes Écoles portugaises de santé GEPS » n° 4 422 934 et « Grandes Écoles portugaises de santé GEPS » n° 4 422

U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans alors, selon le