[L] [G] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Marie-camille CHEVENIER, avocat de X SE DISANT M.

N° RG21800549 APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant INTIMEE : CAF DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

AU FOND Le 3 septembre 2014, suite à la plainte déposée par la CPAM de l'Hérault, une enquête préliminaire était diligentée à l'encontre d'Audrey Y..., chirurgien-dentiste exerçant à AGDE.

Par une décision du 3 avril 2024, le président de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault a prononcé son licenciement en cours de stage.

En premier lieu, la décision est signée, pour le préfet de l’Hérault, par Mme A... B... adjointe, cheffe de la section asile.

Il implique en revanche que le préfet de l'Hérault procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier

Le 15 octobre 2015, Monsieur [G] [F] a été victime d'une rechute, laquelle a été prise en charge par la caisse d'assurance maladie de l'Hérault au titre de la législation professionnelle.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Hérault du 21 février 2025 est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 mai 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

A, représentant l'association FNE LR, - et de Me Pechon, représentant le département de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Hérault le 5 juillet 2023 et notifiée le même jour à 16H35.

a prononcé la fermeture administrative pour une durée de 60 jours de l'établissement " Epicerie des Arènes " située 70 avenue Camille Saint Saëns qu'il exploite à Béziers. 2.

En deuxième lieu, la préfète de l'Hérault qui a rappelé la situation administrative, professionnelle et familiale de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Camille Chaptal, 3 / M. P.J.