AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d42772cdc6046d47570914
6 avril 2026
6 avril 2026
représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page Me El hadji
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JU OQTF 6 semaines
DTA_2402198_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C A, représenté par Me Hadjiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
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