professionnels peut être rapportée par tous moyens; que fait une fausse application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère que, par principe, les attestations sur l'honneur

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

HOARAU et Mme [O] ne démontrent aucun grief du fait de cette omission.

poursuite et qu'elle est seule appelante sur l'action civile ; qu'aux termes de l'article 29, alinéa 1, de la Loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

29 à 34 de la loi sur la presse la qualité à agir en justice pour la défense de l'honneur et de la considération de la Légion étrangère en tant qu'institution, dont elle s'est donnée pour but de préserver

du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur des faits visés par la plainte ; que la seule existence de celle-ci n'est pas attentatoire à l'honneur

avec un façonnier les documents énoncés par ledit article ; qu'il n'est pas contesté que le prévenu ne s'est pas fait remettre lors de la conclusion du contrat avec le façonnier une attestation sur l'honneur

alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari qu'elle a retenus était certifiée dans la déclaration sur l'honneur

sans vérifier et constater que la rupture du lien conjugal avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, 2/ au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 portant son changement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 refusant de reconnaître

jugement, - condamné la Selarl Hoarau-Girard aux dépens, - condamné la Selarl Hoarau-Girard à payer la somme de 3 000 euros à la société Colipays Réunion sur le fondement des dispositions de l'article

invoquée que dans la mesure où la modification constatée concerne la ligne éditoriale du journal lui-même et qu'il en résulte, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur

était invitée, si les propos précités, en évoquant des faits susceptibles de revêtir la qualification de prise illégale d'intérêt, ne renfermaient pas l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur

été tenus par la prévenue ; que si la matérialité du terme " faux " utilisé par Dominique Z... est établie, en revanche les pièces du dossier ne permettent pas de démontrer qu'il était contraire à l'honneur

société qui se positionne clairement en instrument économique de ses adversaires politiques ; que, dans ce contexte, le terme "officier viêt-cong", qui rappelle, certes, de façon désagréable et peu à l'honneur

milieu cycliste, que leur nom n'a pas été cité et que la publication de leur image en compagnie de personnes mises en examen dans une affaire de dopage, n'était pas susceptible de porter atteinte à leur honneur

pas son domicile fixe et réel dans la commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; que la décision rejetant sa demande « repose sur une attestation sur l'honneur

forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie de l'épouse non assortis d'une déclaration certifiant sur l'honneur

Y... à lui payer une prestation compensatoire d'un certain montant, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources