commissionnaires agréés à l'époque des faits, aient été engagées par X... dans l'intention d'escroquer l'un ou l'autre de ses clients " ; " alors que, d'une part, il était soutenu, dans des conclusions demeurées

CONVERSE INC société de droit américain, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1]-USA Représentée par Me Charles-Hubert

---------------------------- FAITS ET PROCEDURE La société Le [Adresse 2], exerçant une activité de restauration, a confié la comptabilité de sa société au cabinet d'expertise comptable Verret-Humbert

à l’hôpital Nord à Marseille en vue de son exérèse avec reconstruction par allogreffe et pose d’un matériel d’ostéosynthèse en raison d’une tumeur cartilagineuse de l’extrémité supérieure de l’humérus

immobilière et l'a privé, pendant cinq ans, de l'exercice des droits civils et civiques énumérés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 et dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal ; "aux motifs que Bernard et Hubert

la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [K] [R] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Estelle Szwarcbart-Hubert

MEL) prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Alexandra Baptista, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Hubert

En l’espèce, le Préfet de Paris a, sur le fondement des articles L 1331-22, L 1331-23, et L 1331-24 du code de la santé publique, pris, le 15 mai 2023, un arrêté mettant en demeure M.

préalable, réceptionnée le 30 janvier 2023 puis le 23 mars 2023 une mise en demeure constatant la déchéance du terme, réceptionnée le 1er avril 2023.

DBVN-V-B7E-GILY Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 30 Novembre 2020 ENTRE APPELANTE : [6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Thomas HUMBERT

décidé de recourir à une expertise pour risque grave, caractérisé par l’exposition aux poussières d’amiante des agents du TNC LAD pouvant affecter leur santé et leur sécurité, et a désigné le cabinet Degest

pouvoir général SAS EMERSON PROCESS MANAGEMENT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Cédric GUILLON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hubert

85.564, un collier portant la référence 99.757, un collier portant la référence 92.457 et a, enfin, joint en annexe lesdites photocopies ; Que ces éléments, qu'aucune preuve contraire ne vient démentir

par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET - Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Hubert

rendue le 19 DECEMBRE 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES ET : Monsieur [D] [Z] né le 04 Novembre 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert-antoine

coffret que GRDF a démonté avant l'expertise.

Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F 21/00618 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pauline HUMBERT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller faisant fonction de Président Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Mme Françoise