LE SANITAIRE FRANCAIS, représentée par son représentant légal, [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ S.A.

sociétés de PARIS sous le numéro 818 472 383, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878, Assistée de Me Hugo

Mademoiselle Emmanuelle Y... ...,... 06250 MOUGINS représentés et assistés de Me MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J 139) et de la AARPI THIERRY LEVY & ASSOCIES (Me Thierry LEVY et Me Hugo

Portalis DBV4-V-B7E-H4YW JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 30 septembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [X] Ferme de Mursy 02270 MONCEAU

PLANCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, toque : P 480 assistée de Me Isabelle HUGUES

Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, assistée de Me PELPEL- MOINEAU

[N] [F] [E], prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS sous le numéro 452 485 535, dont le siège social est sis 27 Rue Victor Hugo - 38200 VIENNE représentée par Maître Jacques

, avocat au barreau de PARIS, toque : B0317 INTIMÉ Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son syndic, la société GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO

par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Hugo

Docks Vauban - Quai Frissard 76600 LE HAVRE non comparante Société SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante IPAC 64 Société de courtage d'assurances 47 rue de Monceau

de nationalité Française né le 22 Octobre 1946 à MONCEAUX SUR DORDOGNE (19400) Profession : Retraité, demeurant ...

Hugues, Marie, Jean Z... Eric, Marie, Régis Z... Anne, France, Marie, Véronique Z... épouse A...

des faits, qui sont beaucoup moins explicites, recouvrant à la fois la politique de la France d'armement du régime rwandais, de formation militaire de ses soldats, et globalement de soutien du régime hutu

Cette canalisation est obstruée par plusieurs dizaines de centimètres d'humus et de réseaux racinaires. Nous notons que cette présence, au vu de leur dimension, date de plusieurs mois.

DESIGN MARKET [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hugo BATS du Cabinet BATS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0134 Société THIS.SIGN [Adresse 4] [Localité 10] (ROYAUME-UNI) représentée

Jean-Marie Pichard, - Mme Chantal Dupont-Moreau, - M. Daniel Domin, - M. Jean-Louis Denis, - M. Franck Michel, - M. Hervé Noël Staal, - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BERTHELOT-EIFFEL, Me ROCHMANN et Me GOLDSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUGUES ■ 8ème chambre 3ème

Moreau, conseiller rapporteur, M.