LINDNER FRANCE SASU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] concluant par Me David h.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 572 053 833 assistée de Me Emmanuelle DESTAILLATS de la SELARL SILEAS, avocat au barreau de BORDEAUX, représentée par Me David

barreau de PARIS, toque : J033 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M.

DU 13 AVRIL2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

David Zapletal, est un ressortissant tchèque, né en 1970 et résidant à Úvaly. Il était représenté devant la Cour par M e O. Tošner, avocat au barreau tchèque.

[Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS CLEAR CHANNEL [Adresse

plaidant : Me David ATTALI, avocat à Strasbourg. INTIMÉE : La S.A.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

La mission dévolue à la société [R] n'était pas de signaler l'existence de facteurs favorisant ni d'alerter l'acheteur sur des malfaçons constructives ou des désordres structurels.

    Est-ce que l’inertie de l’État italien dans la période de temps allant du 29 juillet 2015 (date de publication de l’arrêt n o 178/2015 de la Cour constitutionnelle) jusqu’à la date où les

avocat au barreau de LYON substitué par Me Léa BAYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ARCADIUS II [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats du 03 Juin 2025 : Présidente Anne-Sophie RIVIERE Assesseur Valérie ARIZZI, Assesseur collège [9] Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège [11] Greffier Isabelle

Formation paritaire de PARIS - Section activités diverses - RG n° 13/9316 APPELANTE SAS CHALLANCIN PREVENTION SECURITE [Adresse 6] [Adresse 8] N° SIRET : 341 152 395 00032 représentée par Me David

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 10 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle