AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre

2] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET LELONG

Bouches du Rhône Représenté par Alain TARDI MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY

président, assistée de Madame Michèle LELONG, greffière.

MARITIMES non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mai 2022 devant Madame Rachel ISABEY

née le 23 février 1971 à LYON (69004) ... 69004 LYON 04 représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Avril 2020 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 10 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-44.539 formé par : 1 / Mlle Isabelle X..., demeurant ..., 2 / le syndicat

2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/10903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Roger LEMONNIER

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

Force est de constater que la SCP [G] / Lemoine n'apporte pas la preuve que cette différence de rémunération avérée est justifiée par des éléments objectifs.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

formé par la Fondation psychothérapique Camille Miret, dont le siège est 46120 Leyme, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle

: 20 Octobre 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique: 13 Janvier 2021 Date de mise à disposition : 24 Février 2021 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Avril 2020 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2020 Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de Nîmes en date du 14 novembre 2024, N°23/02213 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n° 21/00033) Monsieur [U] [S] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Roger Lemonnier

par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022 à 14h15.