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S'agissant de la condition d'urgence : - elle est satisfaite au regard de la présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de la circonstance que la préparation des travaux a démarré

1ère chambre civile A ARRET DU 01 Juin 2017 APPELANT : [U] [W] né le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 1] (RHONE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP JACQUES

personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., 12, Impasse du Lido-13009 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Jacques

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[S] a pu examiner le bateau et le moteur a été démarré. L'acheteur est venu en prendre possession le 2 décembre 2018, en présence de la belle-soeur de M. [N].

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Elisabeth VERCRUYSSE, Magistrat GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

BAXA AUTOMOBILES poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice ZAC DE LA CASTELETTE 145 rue Jacques Demy 84140 MONTFAVET représentée par la SCP M.

Scolarisé à partir du 1er septembre 2023 au lycée des métiers Jacque Brel à Choisy-le-Roi, il bénéficie depuis le 8 janvier 2024 d'un contrat d'apprentissage dans le cadre de son certificat d'aptitude

[Z] [Y], sise ZONE INDUSTRIELLE LA VILLE ES LAN - 1, rue de la Jeannaie - 22400 LAMBALLE-ARMOR Représentée par Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER

cette qualité au siège sis [Adresse 2] à [Localité 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me DEMAR

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 2ème SECTION Elisant domicile en ses bureaux à NOUMEA-12 rue de Verdun-Immeuble GALLIENI II-BP. 141-98845 NOUMEA CEDEX Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SELARL

1er OCTOBRE 2024 54A N° RG 23/00459 N° Portalis DBX6-W-B7H- XMSC Minute n°2024/ AFFAIRE : SCI LG LAMY C/ [C] [G] exerçant sous l’enseigne SPEED 33 Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET JACQUES