COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON

Jean-Pierre Nau et la SÀRL Bakona, sont respectivement un ressortissant luxembourgeois né en 1966, résidant à Itzig, et une société établie à Itzig.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Florence BOURDON

3] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocats plaidants : Me Jean-Charles

Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jacques-Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Paul-Henry

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Me Christophe BOURDEL

Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur Jean-Pierre L...

Me Henri BODIN, avocat au barreau de La Roche sur Yon COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule

PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne

OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON

DISTRILEADER TOULONà l'enseigne LEADER PRICE Copie exécutoire délivrée le :18/10/2024 à : Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-françois JOURDAN, avocat

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me TRUONG substituant Me Albin TASTE de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Christophe BOURDEL

] [T] C/ SARL VITROLDIS, exerçant sous l'enseigne LEADER PRICE Copie exécutoire délivrée le :18/10/2024 à : Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-françois

APPELANTE Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cyrielle DUCROT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Jean-Sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [K] [S] Élisant domicile au cabinet de Me David APELBAUM [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me David APELBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque R 258 assistée de Me Pierre BOUDRIOT

France, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András B aka, président ,   Jean-Paul C osta,   Rıza T ürmen,   Mindia

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président ,   Jean-Paul Costa,   Josep Casadevall,   Nina Vajić

/02213 Tribunal judiciaire du Havre du 19 mai 2022 APPELANTES : SA ALBINGIA RCS de Nanterre 429 369 309 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON