N° W 16-81.066 F-D N° 1672 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

X... du montant de cette cession ; que celui-ci a été débouté par le juge des référés de sa demande tendant à faire constater le trouble manifestement illicite causé par la vente de ses actions par la

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement

X... a relevé appel de ce jugement et du jugement ayant validé la saisie des rémunérations ; que, le 26 juin 2003, la cour d'appel, après avoir joint les instances, a infirmé le jugement du 14 mai 2002

préalable à la décision du juge des libertés et de la détention de faire droit ou non à la demande ; qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal du débat contradictoire tenu

Par ordonnance du 1er décembre 2011, un juge des référés a condamné solidairement les co-indivisaires à faire effectuer les travaux de réfection intégrale de l'appartement pour une certaine somme et enjoint

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 2000 et 26 septembre 2002), que par jugement

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement

Le juge-commissaire a rejeté la créance par une ordonnance du 13 novembre 2017 dont il a été fait appel. 4.

N° N 16-85.773 F-D N° 1678 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. 9.

X..., salarié protégé, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que sa demande ayant été rejetée, M.

Par jugement en date du 23 novembre 2020, le tribunal de police a déclaré la prévenue coupable du chef précité et l'a condamnée à une amende de 135 euros.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2017), qu'afin d'y faire

les jardins du château dont elle était propriétaire ; que, par acte du 5 octobre 1992, elle lui a donné congé pour le 1er février 1993, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; qu'un jugement

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (SNUP CDC FSU), dont le siège est [...] , contre le jugement

Y... a été condamné par un précédent arrêt, confirmant un jugement du 13 mai 1970, à faire, sous contrôle d'expert, à la demande de M.