la saisine : 10 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

2024 Le quatre Juillet deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Mai deux mille vingt quatre, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller de la mise en état de la

[N] [F], né le 28 juillet 1961 à TREGUIER, dont le siège social est sis Kerpoco - 22450 LA ROCHE-JAUDY Représentant : Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant ...

Par acte d'huissier du 7 juillet 2022, la société SEV a fait assigner Mme [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 2 676,79 euros au titre du

de la SARL Financière de la Halle aux Vins, filiale de la société Acazoir (pièces n° 15-1 et 15-2) ; Laurent D... et Brigitte F... sont domiciliées... ; Brigitte F... est titulaire au... de deux lignes

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique du 12 juin

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet

DAUGER-BRIAULT-THIAL DE BORDENAVE ont communiqué une pièce à savoir conseil d'administration du 28 juin 1977.

d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme

Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2026 , fixant la date des dépôts au 9 mars 2026 et le délibéré au 7 avril 2026 après examen par Brigitte LAGIERE, statuant en juge rapporteur.

Il convient de constater le désistement total sans réserve de la société Le Goaziou Yannis de son appel du 7 septembre 2023 contre le jugement du tribunal judiciaire de St Brieuc du 4 juillet précédent

[K] [J] prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2]' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc

Suivant jugement du 30 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :   - Déclaré le recours formé par Mme [E] [Z] recevable mais mal fondé.

C/ Mme Marie Brigitte Z... épouse Y...

publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet