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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2100549_20230201
1 février 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2020.
Pole Social (JU)
DTA_2409295_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, et une pièce, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Damy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à
DTA_2409352_20250526
26 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 2409352, Mme C A née B, représentée par Me Damy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453705.20211223
23 décembre 2021
Par un jugement n° 1807454 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a, en premier lieu, condamné la commune de Dammarie-les-Lys à verser à M.
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c57ffc2c8318ee0025
24 octobre 2023
Par jugement prononcé le 26 juin 2017, le tribunal du contentieux de l'incapacité, infirmant les décisions du 22 octobre 2014 et du 13 octobre 2015 de la caisse, a dit qu'au 21 juillet 2014 et au 2 avril
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414204_20241122
22 novembre 2024
du centre communal d'action sociale de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) a mis fin à sa domiciliation postale.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
19 octobre 2022
Dama à payer à M.
Chambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25ea
1 juillet 2025
de PARIS, avocat plaidant APPELANTE Monsieur [Y] [M], Représentant : Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau de l'AUBE INTIME ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU : 01 juillet
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2025, M.
DTA_2500439_20251117
17 novembre 2025
l’État le versement à Me Damy de la somme de 1 100 euros.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207989
18 janvier 2021
Par deux arrêts du 7 juin 2016, la Cour de cassation rejeta leurs pourvois en cassation.
Chambre 1-7
66878c8e05d6f7f678d48dc6
4 juillet 2024
[U] [O] Représentant : Me Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY, avocat au barreau de NICE Intimé Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03591_20221017
17 octobre 2022
- Leonhardt sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
REFERES 2ème Section
670573561296b51ba2b117be
7 octobre 2024
Il expose au soutien de ses demandes avoir, suivant acte authentique du 17 juin 2021, acquis de la SCI DAMAI le lot 1 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4], et avoir constaté courant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991004
8 novembre 2017
Par un arrêt n° 15NT01645 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.
soc
613722cccd580146774019cb
29 janvier 1997
Z... et X... ont été engagés en qualité de joueurs de football par l'association sportive Sporting 77 Melun-Dammarie, le premier en vertu d'un contrat en date du 29 juin 1990 pour deux saisons du 1er juillet
1 SS
CETAT:CETATEXT000007985977
13 janvier 1999
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Berthe Y..., demeurant à Juvincourt-et-Damary
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0303JUD002620604
3 mars 2026
APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION Pecuniary damage 23.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118135
7 mars 2013
No other individual measure is necessary (the just satisfaction granted by the Court for non-pecuniary damage (EUR 1,000) was paid on 12/11/2009).
6079b14b9ba5988459c51821
16 janvier 1990
X..., qu'elle avait engagé en qualité de directeur du magasin de vente de Dammarie-les-Lys, ayant refusé de poursuivre sa collaboration avec la société cessionnaire, elle lui a alors proposé deux emplois
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