protéiques garantie était respectivement de 15,45 et 30 grammes par litre ; valeurs correspondant d'ailleurs à celles du dernier accord interprofessionnel homologué ou du règlement CEE n° 1411/71 du 29 juin

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

), au profit : 1 / de la société Devaux, société anonyme, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de M.

(en)t être débouté(s) de (leur) demande de dommages-intérêts, au motif inopérant que le financement des conventions de conversion n'a pas été reconduit au-delà du 30 juin 2001, la cour d'appel a violé

la débouter de sa demande en paiement du solde du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'avenant du 10 mai 1989 a seulement prévu que le versement du solde du dépôt de garantie était décalé

2001, rejetant la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, et rejeté les demandes de mise en liberté déposées par celui-ci les 27 juillet et 6 août 2001 ; "aux motifs que Farouk X...

[D] [Y], assuré par la SA GFA Caraïbes, le 22 juin 2019, l'avoir stationné dans une route en pente à proximité et avoir été blessé par le véhicule qui avait dévalé la pente, l'écrasant contre un véhicule

L’absence de réaction de la société IMMO DEVAUX GESTION à ses demandes la conduisait à arrêter de payer les loyers .

PARTIES : Le 18 juin 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir involontairement causé à Jean-Michel Y..., le 12 juillet

barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Monsieur [L] [T] né le 08 Novembre 1998 à AVIGNON (84000) Le Château de Trelys, 291 rue de La Maison Carrée 30160 ROBIAC-ROCHESSADOULE représenté par Me Julien

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Avignon du 10 juin

[R] [S], Mme [K] [I] [L] épouse [S] CONTRE Grosse :2 Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Me CARCASSIN Copie :1 Dossier Me Laura CARCASSIN Maître Pierre-nicolas

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Dedale et de Mme [I], et l'avis de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1994), qu'à la suite de la modification du statut du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama s'est pourvue le 10 juillet 2009 en cassation

un contrat cadre distinct, et en l'état de conclusions par lesquelles le donneur d'ordre avait rappelé que l'equity swap avait été établi sur la base d'un contrat cadre type de l'International Swaps Dealers

Devaux et de son binôme de reformulation de la commande.