Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le CHU de Caen conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mis à la charge de la requérante le paiement d'une somme de 2 000 euros

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [T] a été engagé par la société Atelier Pras, pour une durée indéterminée à compter du 18 juillet 2012, en qualité de maquettiste.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à

Vu : - le code du travail ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Elle employait, en 2015, moins de onze salariés.

[N] s'est mise à hurler, il y a des clients [O] lui a demandé de se taire, elle a crié encore plus fort.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

H le 1er juillet 2009 de demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

B, présent le 4 juillet 2020, a toutefois indiqué que M.

EUROP VOYAGES -------------------- Expéd. - Grosse Me PEPIN 29.4.22 Me MERCIER 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N°

Elle soutient que : - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral ou qui ont à tout le moins excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et du bon fonctionnement

Fait à Dijon le 25 juillet 2025. Le juge des référés, L.

La patiente n'est pas en état auditionnée, elle peut très facilement être agitée et hurler tenant des propos incohérents, elle se laisse tomber et nécessite toujours la stimulation pour la faire marcher

L'huissier requis par Christophe X...le 6 juillet 2011 a constaté que les chiens portaient tous un collier anti-aboiement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2023, 20 juillet 2023 et 20 janvier 2025, Mme B...

S’agissant du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il a rappelé que la première manifestation de la maladie est datée du 1er juillet 2016.