A, représenté par Me Kroell, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

expenses 878,945 kroner to the applicants together.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law October 1994 Kroon

a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention;   -   held that the government of the respondent state was to pay the applicant, within three months, 45   000   Danish kroner

re-hearing of the case before the Grand Chamber;   Whereas under the above-mentioned friendly settlement it was agreed that the Government of Denmark would pay the applicant the sum of 70 000 Danish kroner

AVRIL 2012 FG N° 2012/255 Rôle N° 11/20016 [C] [S] [I] [W] épouse [S] C/ SARL CEFICA VAL D'ARGENT Grosse délivrée le : à : Me Jean-Thomas KROELL

RE F E R E N° Du 26 Janvier 2024 N° RG 23/00694 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KROF 50B c par le RPVA le à Me Lionel HEBERT - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me

G B, représenté par Me Kroell, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

G B, représenté par Me Kroell, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

  Durant l’année scolaire 1999-2000, le cours de KRL fut introduit à tous les niveaux d’enseignement.

GmbH & Co KG, une société en commandite ayant son siège à Vienne et propriétaire du journal, et Krone-Verlag GmbH, une société à responsabilité limitée ayant également son siège à Vienne.

  The first applicant company (Krone-Verlag GmbH) is a limited company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) registered under Austrian law.

; display:inline-block } .sB624BCF3 { width:155.85pt; display:inline-block } .s67CC2216 { width:138.53pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 52041/18 Ludwik KROMER

    Krone Verlag GmbH & Co KG c.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre la société Krill

. # Landsorganisationen i Danmark for Tjenerforbundet i Danmark κατά Ny Mølle Kro. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arbejdsretten - Δανία. # Διατήρηση των δικαιωμάτων των εργαζομένων σε

Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 50 000 kroner (DKK) au titre du dommage matériel et moral, ainsi qu’au titre des frais.

Le jugement visé ci-dessus est entaché d'une erreur en tant que, dans l'article 3 du dispositif, le nom de B a été orthographié " Kral ".

Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 45 000 kroner (DKK) ainsi qu’une somme adéquate pour les frais de justice.

154.72pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 26748/07 by Jan Jeffrey KROPS