règles applicables pour soutenir ne pas avoir su que les condamnations déjà prononcées à son encontre lui interdisaient d'exercer les fonctions de dirigeant de société ; au demeurant, le fait qu'il ait fourni

président-directeur général de la SA Alternative était Pierre-Christophe Y... et ses actionnaires, Donickmore Ltd, sise à Dublin, à hauteur de 37,28 %, Pierre-Christophe Y... à hauteur de 37,24 % et Laurent

E.R. 923/02 7ème CHAMBRE A (I.C) 18 DECEMBRE 2003 AFF: Sos Racisme C/ X Jean-Louis, Y Laurent, Z Jean-Daniel ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel

DOSSIER N 12/ 00021 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 Madame Laurence X... c/ Maître Christian Y...

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Octobre 2025 par Mme Laurence KOOY, Président assisté de M.

d'une faute pouvant être mise à la charge de celle-ci et sans laquelle sa responsabilité ne saurait être engagée ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la prothèse litigieuse fournie par Mme Y..

(responsable des ressources humaines) à Laurent A... et à Dominique B... à effet de rechercher des postes de travail compatibles avec l'avis de la médecine du travail sans fournir le curriculum vitae que

Laurent, - D... Yves, - E... Philippe, - F... Gérard, - G... Pascal, - H... Michel, - J... Jean, - K... Yvon, - L... Michel, - M... Fabien, - N... Olivier, - P... Raymond, - Q...

C... qui ont tous deux reconnu n'avoir pas assisté au stage de longue durée (sauf durant trois jours pour Laurent A...) auquel ils étaient censés participer ; "1 ) alors que l'escroquerie est le fait

Mme Laurence Z...épouse A...

Didier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , 2°

jours ; En présence de Mme [E] [T] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqueé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Laurence X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à

les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent

N° RG 18/03098 APPELANTS : Monsieur [U] [D] [N] né le 3 décembre 1964 à [Localité 9] (ROYAUME UNI) de nationalité britannique [Adresse 4] [Localité 10] ROYAUME UNI Représenté par Me Laurence

Monsieur Jean-Laurent X... et Madame Anne Z...

[A] [J], gérant de la SARL SOBRE BATIMENT, assisté de Me Laurent FELDMAN, avocat, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAURENT A REMIS A LA SOCIETE GABRIAC, DONT IL ETAIT LE DEBITEUR, UNE LETTRE DE CHANGE

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.