pénale ; " en ce que, pour déclarer Joseph X... coupable de viol en état de récidive et le condamner à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

regroupe des entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec) réunit les personnes

dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit de : 18) la société Allonnes Distribution, centre Leclerc

valoir que les prélèvements relevés en 1988, 1989 et 1990 étaient justifiés par les résultats enregistrés aux bilans clos, respectivement, en 1987, 1988 et 1989, lesquels avaient été positifs ou légèrement

observations de Me COSSA et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LECLERC

société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen Z... a été immatriculée au registre du commerce de Menton le 27/03/2006 sous le numéro 439756883 et a son siège social 33 Bd du Général Leclerc

de préciser le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable Serge X... du délit d'attentat à la pudeur par ascendant ; "alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture

condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture

procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé, de même que "le président (...) a donné lecture

décret n 93-726 du 29 mars 1993, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, et articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leclère

, Espace 23, 44151 Saint-Géréon 3 / de la société Briandis, société anonyme, dont le siège est Centre Leclerc, rue du général Eisenhower, 44110 Châteaubriant, 4 / d du Groupement d'achats Leclerc

faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture

sur les faits poursuivis ; " alors que lorsque l'accusé est présent, le président ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations qu'il a faites au cours de

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir discrétionnaire, le président a remis aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite sans en donner lecture

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

renvoi après cassation, (Civ.2, 28 octobre 1999 n° 97-22.122), que les consorts X..., actionnaires majoritaires de la société Faldis ayant pour objet l'exploitation d'un super marché à l'enseigne "Leclerc