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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
déférée du 27 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 02/478 Mme PAGE-CORMAN COMMUNE DE GAILLAC représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI ASSOCIATION CULTURELLE DU CHATEAU DE LA LINARDIE
9ème chambre
DTA_2300791_20231128
28 novembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Linas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802167
30 octobre 2008
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association Radio Lina
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230
30 décembre 2021
A la suite d'un entretien du 5 décembre 2011, la commune de Linas a fait connaître à Mme B, par un courrier du 14 décembre 2011, son accord pour la recruter.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490613.20240515
15 mai 2024
administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Linas
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 13 décembre 2020, par laquelle le maire de Linas
Chambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c9004356e
11 janvier 2023
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00328 [B] C/ SDC LES RESIDENCES DE SANTA LINA
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601468_20260220
20 février 2026
A... était titulaire d’une autorisation de stationnement temporaire, délivrée par arrêté du 13 février 2020, sur la commune de Linas.
1re chambre civile
652f78f2b053208318995a83
17 octobre 2023
audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES
66a48d7bd2924ce9e1556966
26 juillet 2024
publique, devant Nelly CARLIER, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES
66a48d7cd2924ce9e155696a
6698b079e6ed70c67f644a03
17 juillet 2024
audience publique, devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES
65a8d451e12c85000874af74
17 janvier 2024
Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, assistée de Alexandra LLINARES
65a8d455e12c85000874af76
Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, assisté de Alexandra LLINARES
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509914_20251007
7 octobre 2025
A..., représentée par Me Llinares, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui
DTA_2403844_20240517
17 mai 2024
A B, représenté par Me Llinarès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024
DTA_2411848_20250415
15 avril 2025
A B, représenté par Me Llinares, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01160
8 décembre 2009
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publi Essor mobiliers urbains a assigné la société Linas
10 SS
CETAT:CETATEXT000007966154
9 juin 1997
LINA, demeurant ... ; Mme X...
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