A B, représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 1°) d'admettre Me Loehr au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement

B A, représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 23 mai 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

In February 2019 the Supreme Court rejected a request by the applicant for the annulment of the decision on the stay of enforcement of the lower courts’ decisions.

de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence, d'une part, dans la gestion d'un fonds d'investissement de proximité dénommé FIP LNF Ouest Emploi Export (ci-après FIP LOE

    In 2004 the Lower Saxony school administration provided the applicants with free tickets for public transport to and from the school.

  Annexe à la Résolution ResDH(2006)28   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l’examen des affaires Davies, Foley, Mitchell et Holloway, Price et Lowe par le Comité

courts as required by law, in order to prevent execution of the lower judgments and thus irreparable damage to the military budget.

Le 15/10/2014, ils ont constitué la Sci Loews, chacun des époux ayant 50 parts sociales.

Following disciplinary proceedings, on 18 June 2007 she was reassigned to a lower post with a lower salary. She appealed against the decision and had the case remitted.

courts as of 1 January 2002, while barristers who had previously had rights of audience before the lower courts would be entitled to appear before the appeal courts as of 1 July 2002.

avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [E] [I], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean christophe LOEW

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me Loew, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

était nulle comme ayant été précédée d'un commandement lui-même radicalement nul, dès lors qu'il avait été signifié non pas à elle-même mais à une société dénommée "société à responsabilité limitée Loews

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la commune de Cocherel, représentée par Me Loew, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

A, représenté par Me Loew, a été enregistré le 24 février 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée au 2 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

The constitutional complaints concerned an alleged failure of the lower courts to give reasoned decisions and, as regards application no. 41371/21, an alleged breach of the principle of equality of arms

B... les actions qu'il détenait dans une société américaine Low Surgical And Medical Supply Inc. (LOW), devenue filiale de VMA.

Mr Robotham discussed his concerns about the deceased with Ms Tracey Lowe, a probation officer who was present at court.

Case-law of the lower courts: there were divergencies - applicant had not indicated whether decisions classified products as medicinal products by virtue of their function or by virtue of their presentation

It further concerns allegedly insufficient investigation into their complaints about such ill-treatment or excessive use of force, including mild punishment for the perpetrators or low compensation awarded