AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
jazz ou compétition) mais pas pour la danse de salon de loisir ; qu'en retenant que l'exploitation, faute d'autorisation, était irrégulière, sans rechercher si s'agissant de l'enseignement de la danse
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8ème chambre
DTA_2109185_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer
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