dont l'activité est précisée dans la liste annexée, et de l'exercice d'une fonction figurant dans cette liste laquelle prévoit que l'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'un des codes NAF

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1 / de la société Gerling Namur, anciennement dénommée Namur

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSI (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°

N° RG 24/01138 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01138 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7GC NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, Me Emmanuel HILAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Damayantee GOBURDHUN Me Louis ROPARS TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou don’t il puisse

ENTRE : Monsieur Pierre-Louis X... ...

Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

à bâtir sur les parcelles B n° 1216, 1299, 997 et 998, sises 485 route de Brignoles à Nans-les-Pins (83 860). 2.

N° RG 24/01676 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGHD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01676 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGHD NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nicolas JAMES-FOUCHER TRIBUNAL

N° RG 26/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYGG MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYGG NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thierry LANGE à Maître Stéphanie MACE

NAB AUTO devant la Cour d'Appel d'AGEN.

NAB AUTO devant la Cour d'Appel d'AGEN.

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKE NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Myriam BOULE-DAFFONT à la SELARL THEVENOT

N° RG 25/01543 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMIB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01543 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMIB NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET

N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2FH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2FH NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nathalie DUPONT à Me Joseph LE VAN VANG

N° RG 26/00081 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYP4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYP4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Sébastien

N° RG 24/02435 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU5 NAC: 50D Copie certifiée conforme délivrée le à Me Jérôme HORTAL à la SCP SCP FLINT

N° RG 24/02143 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02143 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNM NAC: 58G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SAS LGMA, la SCP SCP DESSART TRIBUNAL