Daniel X..., demeurant ..., 31850 Montrabe, 2/ du CGEA substituant l'ASSEDIC, dont le siège est72, rue Riquet, 31000 Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

l'Amiral Hamelin 75116 PARIS – RCS B 885241208 Partie défenderesse : comparant par assistée de Me Stéphanie SIMON Avocat (L301) (SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)) 3) SELARL MONTRAVERS

qualités encourra une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant un mois ; - condamné Maître [I] ès qualités aux dépens et à payer à Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la

Monsieur [R] [I] né le 11 août 1960 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 10] Représenté par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître MONTARRY

[U] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Erimt à payer à M.

barreau de GRASSE DEFENDERESSES SUR CONTREDIT SARL OVERMARINE DUE, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la cour assistée par Me Thierry MONTERAN

cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551 Plaidant : Me Thierry MONTERAN

cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551 Plaidant : Me Thierry MONTERAN

avant d'arrêter le plan de cession de la société Yostari a rejeté le plan de continuation présenté par celle-ci ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MJA, ès

Maroc) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Maître Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Maître Thierry MONTERAN

Transférer ledit dossier de procédure au tribunal judiciaire compétent ; une telle décision constituant une mesure d'administration judiciaire En tout état de cause, - Ordonner que Monsieur [C] [G], ès-qualité

en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société MAT SUP ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Thierry MONTERAN

Thomas I..., demeurant ..., 30 / Mlle Mary D..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Paul D..., 31 / Mme Nicole XM..., née V..., demeurant ..., 32 / M.

Me [N] ès qualités, auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 19 octobre 2021 à domicile, n'a pas constitué avocat.

avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 9369 du 17 / 03 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMES : Maître A... ès

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N°2016/ Rôle N° 12/11954 SELARL [U] [P] C/ [X] [O] SAS BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL (BKI) SELARL MONTRAVERS

Isabelle Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L.

le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Alain Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., ledit Maître Z..., pris ès