-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'elle avait, dans ses écritures d'appel, soutenu qu'elle avait pris l'initiative de faire virer la pension d'invalidité sur le compte ouvert à la Société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère

sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, et, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes

et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les sociétés Hoty Finistère, Kemper Chaises et Vannes Chaises font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats de franchise à leurs torts

quant au bon fonctionnement de cette dernière ; qu'il en résulte que la seule constatation du dysfonctionnement de la machine ne peut suffire à justifier la résiliation du contrat de maintenance aux torts

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait

relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, tenant la modification du fondement de la demande en divorce de Mme K..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Torres et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

[M] né le 26 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, disant à l'audience être né le 27 juillet 2004 RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.

[W] [D] né le 14 Septembre 1969 à [Localité 1] de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - Mme [L] [B] (

X se disant [B] [O] né le 16 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

Par mail Maître Gil Machado Torres a indiqué ne pas pouvoir venir à la cour vendredi 8 juillet et a sollicité la désignation d'un avocat d'office pour assister Madame [B].

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir prononcé aux torts

premier moyen, tel que reproduit annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts