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[H] [N], muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101310

Cassation

20 novembre 2013

fractionné des droits de succession présentée le 29 juin 2001 au receveur des impôts de la Rochelle et en affirmant que 936 actions de la société anonyme CGR Cinémas auraient fait l'objet de donations manuelles

Source officielle

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

Ils demandent au tribunal de prononcer la nullité de ces dons manuels et d’ordonner la restitution à la succession des sommes payées soit 65 862,39 euros correspondant au prix de 725 000 MAD et 24 100

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

69fc2357cdc6046d47e1702a

Appel

28 avril 2026

Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

696772c4cdc6046d473f29cf

Appel

13 janvier 2026

Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

696772cecdc6046d473f2a7e

Appel

13 janvier 2026

Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

Source officielle

Chambre sociale

626b817cd1fb03057d9a51ec

Appel

28 avril 2022

AIR CALEDONIE DITE AIRCAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est situé 6 rue Edouard Unger - BP 212 - 98845 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Sophie BRIANT membre

Source officielle

Chambre Sociale

672088f2d9b5cc5d4430a124

Appel

17 octobre 2024

de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE

Source officielle

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a9139

Appel

5 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[V] [Z], salarié muni d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M.

Source officielle

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

sur la tuyauterie d'arrivée d'eau, l'étanchéité totale d'une vanne automatique n'étant jamais garantie; qu'à son avis, la sécurité de l'opération aurait exigé d'assurer l'isolement par deux vannes manuelles

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f0b

Appel

11 juillet 2025

la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier au titre du tableau n° 98, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle

Source officielle

61372693cd58014677426b10

Cassation

6 avril 2005

qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedex, en résidence à la Brigade

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bba0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Virginie FARKAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire E1748 DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

644a1292656d26d0f8b57ee6

Appel

25 avril 2023

Adresse 2] [Localité 9] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668445698bcff606d9c53ea7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Adresse 5] [Localité 20] représentées par Maître Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0861 Monsieur [K] [T] [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 8] représenté par Maître Manuel

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

Le procédé n'est pas brillant, mais l'explication est admissible. La lettre n'est donc pas probante.

Source officielle

Chambre sociale

644cb53c56c9f0d0f8b6f20b

Appel

27 avril 2023

[D] [K] né le 05 Février 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS

Source officielle

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

caractère terroriste des activités des personnes sous surveillance, ont encore affirmé sans que ceci ait le moindre fondement qu'une femme vue au contact de Giuseppe Y..., le 22 juin 2003, pouvait être Manuela

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002198693

Admin. suprême

27 juin 2000

Le commissaire adjoint İbrahim Yeşil était le chef de la brigade des interrogatoires chargée du dossier d'Agit Salman.

Source officielle

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