{ width:50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 41390/98 présentée par Maria

[W] [C] et Mme [P] [C] épouse [G] demandent que la licitation de l'immeuble 3 impasse du Fief à SOUSSANS soit ordonnée.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGER) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Stéphane SOULAS

A E, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Jacques Knors, demeurant 40, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 28 / de Mme Jacqueline Kopp, demeurant 34, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 29 / de Mme Marianne Loubot, demeurant 20, rue Pierre Loti, 91330

Case Date of the decision 22453/12 Manuel Alcino MAGALHÃES QUEIRÓS and Maria de Lurdes FERREIRA CARDOSO MAGALHÃES QUEIRÓS 17/06//2014 31345/11 Serafim SOUSA OLIVEIRA AND OTHERS 01/07/2014   (Adopted

de Madame [U], a fait obstacle à la réalisation de leur mariage.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et António José Guerreiro Rego ________ 15 000 42181/05 - Isabel Maria da Costa Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares, Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Maria Antónia da Costa Cabral da Costa

  61960/08, § 33, 2 December 2014) and refers in this respect to the principles established in Carvalho Pinto de Sousa Morais v. Portugal (no.   17484/15, §§ 33-35, 25 July 2017).

De Souza, demeurant 9, place du Tertre, 77690 Montigny-sur-Loing, 10 / de Mme Maria Augusta C..., demeurant ..., 11 / de Mme Maria G..., demeurant ..., 12 / de M.

Ils soutiennent que : - l'absence de déclaration de leur mariage résulte d'un oubli de leur part ; - l'échéancier de remboursement mis en place par la CAF est trop élevé compte tenu de leurs situations

;         de la requête N° 25382/94                  présentée par Jaime Nunes SOUSA

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 May 2026   FOURTH SECTION Application no. 31403/25 Mariam

Maria Gabriella BOZZATO 1959 italienne Cazzago San Martino 9. Luigina BRESCIANI 1951 italienne Villongo 10. Stefania BRUGALI 1979 italienne Osio Sotto 11.

José Y... et Mme Maria Héléna Y... envers la société RTT, - condamner solidairement M.

Grimaud, rapporteur, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Soulas, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.